Déclaration relative à la protection des données

Mérinat S.A., Chaussée de la Guinguette 12, 1800 Vevey (CHE-101.602.320), est l’exploitant du site Internet www.merinat.ch et est donc responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation de vos données personnelles et de la conformité du traitement des données avec la législation applicable en matière de protection des données.

Votre confiance nous importe, raison pour laquelle nous prenons la question de la protection des données au sérieux et veillons à une sécurité appropriée. Nous respectons évidemment les dispositions légales de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD), de la loi sur les télécommunications (LTC) et d’autres dispositions en matière de protection des données éventuellement applicables. Les traitements de données effectués par Sedelec SA Lausanne sont soumis au droit matériel suisse. Le for pour toute prétention quelle qu’elle soit est Lausanne (canton de Vaud).

Pour savoir lesquelles de vos données à caractère personnel nous collectons et dans quels buts nous les utilisons, veuillez prendre connaissance des informations suivantes.

1. Lors de la consultation de notre site Internet

Nos serveurs enregistrent temporairement tout accès à notre site Internet dans un fichier de protocole. Les données techniques suivantes sont alors saisies sans la moindre intervention de votre part, comme en principe lors de toute connexion avec un serveur web et conservées par nos soins jusqu’à leur suppression automatisée au bout de 12 mois au plus tard:

adresse IP de l’ordinateur appelant
date et l’heure de l’accès
nom et l’URL du fichier consulté
code d’état (p. ex. message d’erreur)
navigateur utilisé (type, version et langue)
protocole de transfert utilisé (p. ex. HTTP/1.1)

Ces données sont collectées et traitées dans le but de permettre l’utilisation de notre site Internet (établissement de la connexion), de garantir durablement la sécurité et la stabilité du système et d’optimiser notre offre Internet ainsi qu’à des fins statistiques internes. C’est là que réside notre intérêt légitime pour le traitement de ces données.

L’adresse IP est par ailleurs analysée conjointement avec d’autres données lors d’attaques contre l’infrastructure de réseau ou d’autres utilisations illicites ou abusives des pages web à des fins d’investigation et de défense et, le cas échéant, utilisée dans le cadre d’une procédure pénale pour identifier et engager des poursuites civiles et pénales à l’encontre des utilisateurs en question. C’est là que réside notre intérêt légitime pour le traitement de ces données.

2. Utilisation de notre formulaire de contact

Vous avez la possibilité d’utiliser un formulaire de contact pour entrer en relation avec nous. À cet effet, nous avons besoin des informations suivantes:

votre message*
nom*
prénom*
raison sociale
téléphone
rue
NPA, localité
e-mail*

Les champs marqués d’un * sont obligatoires.

Nous n’utilisons ces données que pour donner la meilleure réponse personnalisée possible à votre demande de contact. Le traitement de ces données est donc nécessaire pour exécuter des mesures précontractuelles et répond à notre intérêt légitime.

3. Cookies

Les cookies contribuent à bien des égards à rendre votre consultation de notre site Internet plus simple, plus agréable et plus utile. Les cookies sont des fichiers d’information que votre navigateur Internet enregistre automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous consultez notre site Internet.

Nous utilisons par exemple des cookies pour enregistrer temporairement les prestations que vous vous choisissez et les données que vous saisissez dans un formulaire sur le site Internet, pour que vous n’ayez pas à réitérer ces entrées lors de la consultation d’une autre page.

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies. Vous pouvez cependant configurer votre navigateur de telle sorte qu’aucun cookie ne soit enregistré sur votre ordinateur, ou qu’il apparaisse toujours un avis lorsque vous recevez un nouveau cookie. Vous trouverez dans les pages suivantes des explications quant à la manière dont vous pouvez configurer le traitement des cookies dans les navigateurs les plus courants:

La désactivation de cookies peut entraîner l’impossibilité d’utiliser toutes les fonctions de notre site Internet.

4. Outils de suivi

Dans l’optique d’une configuration conforme aux besoins et d’une optimisation continue de notre site Internet, nous utilisons Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Google Inc. est une entreprise de la société holding Alphabet Inc., qui a son siège aux États-Unis.

Des profils d’utilisateur pseudonymisés sont créés dans ce contexte et de petits fichiers textes («cookies») sont enregistrés sur votre ordinateur. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site Internet, telles que

le type / la version du navigateur
le système d’exploitation utilisé
l’URL de référence (le site précédemment consulté)
le nom d’hôte de l’ordinateur accédant (adresse IP)
l’heure de la requête adressée au serveur
l’appareil

sont transmises aux serveurs de Google aux États-Unis, où elles sont enregistrées. L’adresse IP est alors tronquée grâce à l’activation de l’anonymisation IP («anonymizeIP») sur ce site Internet avant la transmission à l’intérieur des États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse. L’adresse IP anonymisée transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas associée à d’autres informations de Google. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis avant d’y être tronquée. En pareils cas, nous veillons, grâce à des garanties contractuelles, à ce que Google respecte un niveau de protection des données suffisant.

Ces informations servent à évaluer l’utilisation du site Internet, à établir des rapports sur les activités sur le site Internet et à fournir d’autres services liés à l’utilisation du site Internet et d’Internet afin d’effectuer des études de marché et de configurer le site Internet conformément aux besoins. Ces informations sont également transmises à des tiers pour autant que cela soit prescrit par la loi ou que des tiers traitent ces données en qualité de mandataires. D’après Google, en aucun cas un lien n’est établi entre l’adresse IP et d’autres données concernant l’utilisateur.

Les utilisateurs peuvent empêcher la saisie des données générées par les cookies en rapport avec l’utilisation du site Internet (y compris l’adresse IP) par l’utilisateur en question et leur transmission à Google, ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in pour navigateur disponible au lien suivant: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

Par souci d’exhaustivité, nous tenons à préciser que les autorités américaines peuvent mettre en place des mécanismes de surveillance dans le cadre de la législation américaine, dans le cadre desquels l’enregistrement généralisé de toutes les données transmises aux États-Unis depuis l’Union européenne est possible. Cette opération est réalisée sans distinction, restriction ni exception sur la base du but poursuivi et sans critères objectifs qui permettraient de restreindre l’accès des autorités américaines à des données personnelles et leur utilisation subséquente à certaines fins, strictement limitées, qui justifieraient l’accès à ces données.

Nous signalons aux utilisateurs dans un État membre de l’UE que les États-Unis ne possèdent pas un niveau de protection des données suffisant à l’aune des critères établis par l’Union européenne, notamment pour les raisons évoquées dans ce chapitre. Dans la mesure où nous avons expliqué dans cette déclaration relative à la protection des données que les destinataires de données (p. ex. Google) ont leur siège aux États-Unis, nous nous assurerons soit par des réglementations contractuelles avec ces entreprises, soit en veillant à la certification de ces entreprises dans le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis, à ce que vos données soient dûment protégées chez nos partenaires.

5. Transmission des données à des tiers

Nous ne transmettons vos données personnelles que si vous y avez expressément consenti, si nous y sommes obligés légalement ou si cette démarche est nécessaire pour faire valoir nos droits, notamment pour l’exécution de prétentions découlant de la relation contractuelle.

Au demeurant, nous transmettons vos données à des tiers dans la mesure nécessaire à l’utilisation du site Internet et à l’exécution du contrat, notamment la fourniture des prestations souhaitées et l’analyse de votre comportement d’utilisation. L’utilisation des données transmises à cet effet par des tiers se limite strictement aux fins citées.

Différents prestataires tiers sont explicitement cités dans cette déclaration relative à la protection des données (p. ex. dans le chapitre «Outils de suivi»).

Les prestataires auxquels nous transmettons les données à caractère personnel collectées par le biais du site Internet ou qui y ont ou peuvent y avoir accès sont notre agence web et notre hébergeur Internet RTP GmbH, Josefstrasse 92, 8005 Zürich. Les données sont transmises aux fins de la mise à disposition et du maintien des fonctionnalités de notre site Internet. C’est là que réside notre intérêt légitime.

6. Transmission de données à caractère personnel à l’étranger

Nous avons le droit de transmettre vos données à des entreprises tierces à l’étranger, pour autant que cela soit nécessaire en relation avec le traitement de vos requêtes, la fourniture de prestations et les campagnes de marketing. Ces entreprises tierces sont tenues de respecter la sphère privée des utilisateurs dans les mêmes conditions que le prestataire proprement dit. Si le niveau de protection des données dans un pays est jugé inapproprié à l’aune des standards suisses ou dans le sens du Règlement général sur la protection des données de l’UE, nous nous assurons au moyen d’un contrat que vos données à caractère personnel seront en tout temps protégées conformément aux directives suisses ou au Règlement général sur la protection des données de l’UE.

Différents prestataires tiers et les adresses de leurs sièges ont déjà été mentionnés au chapitre précédent («Transmission des données à des tiers»). Certains prestataires tiers cités dans cette déclaration relative à la protection des données ont leur siège aux États-Unis (cf. «Outils de suivi»). Vous trouverez de plus amples explications concernant les transmissions de données aux États-Unis au chapitre «Outils de suivi».

7. Durée de conservation

Nous ne conservons les données à caractère personnel que pendant le temps strictement nécessaire à l’utilisation des services de suivi précités et au traitement subséquent dans le cadre de nos intérêts légitimes. Nous conservons plus longtemps les données contractuelles, conformément aux obligations légales de conservation. Les obligations de conservation qui nous imposent de conserver les données résultent des prescriptions relatives à la reddition des comptes et du droit fiscal. Conformément à ces prescriptions, la communication commerciale, les contrats fermés et les justificatifs comptables doivent être conservés pendant dix ans au plus. Dans la mesure où nous n’avons plus besoin de ces données pour exécuter les prestations pour vous, les données sont bloquées. Autrement dit, les données ne peuvent alors plus être utilisées qu’aux fins de la reddition des comptes et à des fins fiscales.

8. Droit d’accès, de correction, de suppression et de limitation du traitement; droit à la transmissibilité des données

Vous avez le droit, sur demande, d’être informé des données à caractère personnel que nous enregistrons à votre sujet. Vous avez en outre le droit de demander la rectification des données erronées ainsi que la suppression de vos données à caractère personnel, pour autant qu’aucune obligation légale de conservation ou autorisation nous permettant de traiter les données ne s’y oppose.

Vous avez en outre le droit de nous demander la restitution des données que vous nous avez communiquées (droit à la portabilité des données). Sur demande, nous transmettons également les données à un tiers de votre choix. Vous avez le droit de recevoir les données dans un format de fichier courant.

Vous pouvez nous joindre aux fins précitées aux adresses suivantes:

Mérinat S.A.
Antoine Pfammatter
Avenue Paul-Cérésole 12
1800 Vevey
info@merinat.ch

Nous pouvons exiger une pièce d’identité à notre seule discrétion, pour le traitement de vos demandes.

9. Sécurité des données

Nous recourons à des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles enregistrées chez nous contre les manipulations, la perte totale ou partielle ou l’accès illicite de tiers. Nos mesures de sécurité sont améliorées en permanence en fonction de l’évolution technologique.

Vous devriez toujours traiter vos données d’accès de manière confidentielle et fermer la fenêtre du navigateur lorsque vous avez fini de communiquer avec nous, notamment lorsque vous utilisez l’ordinateur conjointement avec d’autres personnes.

Nous prenons également très au sérieux la protection des données interne à l’entreprise. Nos collaborateurs et les entreprises de services que nous mandatons se sont engagés à respecter la confidentialité et les dispositions en matière de protection des données.

10. Droit de recours auprès d’une autorité de surveillance en matière de protection des données

Vous avez en tout temps le droit d’introduire un recours auprès d’une autorité de surveillance en matière de protection des données.

Vevey, décembre 2021